La loi du 29 octobre 2007 avait prévu que certains Tribunaux de Grande Instance seraient exclusivement compétents dans les litiges de propriété intellectuelle (une spécialisation existant déjà depuis 1968 en matière de brevets). Ces Tribunaux devaient être désignés par décret.
Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, les décrets du 9 octobre 2009 n° 2009-1904 et 2009-1905 viennent modifier respectivement le code de la propriété intellectuelle et le code de l’organisation judiciaire.
Les nouvelles règles de compétence sont les suivantes :
-En matière de brevets, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent en première instance (art. D. 211-6 du COJ). En appel, la Cour d’appel de Paris a compétence exclusive. Une juridiction unique en France était souhaitée par les praticiens de la matière, et souhaitée par le rapport Guinchard.
-En matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, 9 Tribunaux de Grande Instance sont désormais exclusivement compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France (art. D. 211-6-1 du COJ). En appel, les 9 Cours d’appel correspondant aux ressorts des Tribunaux précités sont exclusivement compétentes. Le rapport Guinchard avait préconisé la compétence d’un Tribunal par ressort de chaque Cour d’appel. Le gouvernement a donc opté pour une spécialisation accrue.
-En matière d’obtentions végétales, les décrets du 9 octobre 2009 n’ont pas modifié la compétence des Tribunaux, à savoir dix Tribunaux de Grande Instance (art. D. 211-5 du COJ).
Il faut noter que l’entrée en vigueur de ces décrets n’aura pas d’influence sur les litiges en cours. En effet, il est expressément prévu que « la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret».
Ces nouvelles règles de compétence sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication des décrets, soit le 1er novembre 2009.
Michel ABELLO et Jérôme TASSI
Avocats à la Cour
Cabinet LOYER & ABELLO
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