NOUVELLES OBLIGATIONS (Prévoyance, seniors)
Il nous semble utile d’attirer votre attention sur de récentes dispositions applicables dans trois domaines qui vont entraîner de nouvelles obligations pratiques à la charge des entreprises.
1/ – Le maintien obligatoire du régime prévoyance pour les anciens salariés demandeurs d’emploi (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2009) :
Initialement prévu pour le 19 janvier 2009, puis reporté au 1er mai 2009, cet article 14 de l’ANI entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2009.
Vous devez donc sans tarder prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cet article 14 afin d’être opérationnels dès le 1er juillet 2009, à défaut, c’est l’entreprise qui devra supporter l’intégralité du coût du maintien des garanties.
Pour ce faire, il vous faut :
– prendre contact avec l’assureur de l’entreprise (mutuelle et prévoyance) pour qu’il adresse une proposition d’extension de ses contrats ; – informer et consulter les représentants du personnel pour examiner l’opportunité d’élaborer un accord de mutualisation et/ou des dispositions particulières pour le prélèvement des cotisations salariales ;
A compter du 1er juillet 2009, il faut ajouter systématiquement dans toute lettre de licenciement un paragraphe visant à demander au salarié son accord pour obtenir le virement de sa cotisation après la rupture ou sa renonciation au maintien de ces garanties.
2/ – Les nouvelles conditions d’exonération de cotisations :
Par Circulaire DSS 5B/2009/32 diffusée par lettre circulaire ACOSS n° 2009-027 du 16 février 2009 et publiée au « Bulletin officiel » du Ministère des Affaires Sociales du 15 mars 2009, la Direction de la Sécurité Sociale revient sur les conditions de mise en oeuvre de la loi « Fillon » du 21 août 2003.
Les entreprises doivent donc de nouveau faire face à une vague de mise en conformité et elles ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour y procéder.
3/ – L’emploi des seniors :
Les entreprises, y compris les établissements publics mentionnés aux articles L 2211-1 et L 2233-1 du Code du Travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L 2331-1, dont l’effectif comprend au moins 50 salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, seront redevables à compter du 1er janvier 2010 d’une pénalité spécifique (Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 et n° 2009-564 du 20 mai 2009).
Cette pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.
Elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte.
SCP BOINEAU-SOYER & ASSOCIES
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